Conditions Générales de Vente Agrivert
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ces conditions générales s’appliquent à toute vente de tracteurs, matériels agricoles, et à toutes marchandises neuves.
OFFRES
Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse
et par écrit par notre direction.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en
résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle
qu’elle soit si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.
PRIX
En raison des fluctuations économiques qui peuvent se produire entre la commande et la livraison, les prix ne sont
donnés qu’à titre indicatif. Le prix appliqué est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison par le constructeur.
L’acheteur bénéficie de la baisse ou subit la hausse.
RÈGLEMENT
Tous paiements devront être effectués au domicile du vendeur. Si les dates de règlement contractuellement fixées
ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement (frais bancaires, de justice, honoraires d’officiers ministériels
ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement) seront à la charge de l’acheteur. Le matériel reste de toute façon
la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement.
Tout retard de paiements obligera d’autre part l’acheteur au règlement d’un intérêt égal à 1 fois 1/2 le taux
d’escompte de la Banque de France en vigueur au jour de l’échéance, et ce à compter de l’échéance et sans mise en
demeure. Lesdits intérêts se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière.
En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû
deviendra immédiatement exigible.
LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en raison de facteurs qui peuvent influer sur la production.
En cas de retard de livraison, l’acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu’à l’expiration d’un délai
de trois mois. En aucun cas il ne pourra être demandé des dommages et intérêts pour retard, ni pour défaut de livraison
à la date indiquée, ni pour résiliation dans les conditions ci-dessus.
GARANTIE
Pour le matériel neuf, la garantie est celle consentie par le constructeur au moment de la livraison, sous réserve de
l’exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de
l’utilisateur. Les pièces cassées durant la garantie pour vice de construction ou défaut de matière sont remplacées
gratuitement. Il est bien entendu que cette gratuité ne sera acquise qu’après retour de la pièce défectueuse au
constructeur et accord de ce dernier. Dans tous les cas, le port et les frais de déplacement du personnel ou de
remorquage, ainsi que les conséquences d’immobilisation restent à la charge de l’acquéreur. La main-d'oeuvre peut être
également garantie si les conditions du constructeur le prévoient.
La garantie tombe de plein droit si la défectuosité est imputable à une utilisation non conforme, à une négligence
ou un défaut d’entretien de la part de l’utilisateur, ou à une transformation non prévue par le constructeur.
JURIDICTION
En cas de contestation, seront seuls compétents les tribunaux civils ou le tribunal de commerce du siège social du
vendeur.
Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de demande en
garantie, ou même en cas de pluralité de défendeurs.
Les modes d’expédition ou de paiement, ainsi que le lieu de paiement ou de livraison, ne peuvent opérer ni novation
ni dérogation à la présente attribution de juridiction.